Un dossier en cours ?

Vous avez déposé une demande d’Autorisation d’Urbanisme ?
(Permis de construire, Permis d’Aménager, Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme…)

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID 19 perturbent  fortement le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance 
n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais est venue poser le principe d’une période dérogatoire.

Cette période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée, à ce jour, au 24 mai 2020, la fin de la période dérogatoire est donc fixée au 24 juin prochain (et ce seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

Pendant cette période, tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossiers sont interrompus :

• Délai d’instruction des dossiers ;
• Délai de réponses des services extérieurs consultés ;
• Délai dont dispose l’administration pour l’envoi des demandes de pièces complémentaires ;
• Délai dont dispose le pétitionnaire pour compléter son dossier auprès de la commune ;
• Délai de recours (gracieux et contentieux) ;
• Délai relatif à l’attestation de non-contestation de votre déclaration d’achèvement des travaux.

(liste non exhaustive)

Pour les dossiers déposés à partir du 12 mars (soit pendant la période de confinement), le délai d’instruction mentionné dans le récépissé de dépôt de votre dossier, ou dans le courrier de notification de délais venant le modifier, ne commencera à courir qu’à partir du 24 juin (sous réserve de modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

Pour les dossiers déposés avant le 12 mars, les délais sont interrompus et ne reprendront que le 24 juin ((sous réserve de modification de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

Néanmoins, les services urbanisme de la Commune de Seignosse et de la Communauté de Communes MACS assurent un service minimum, permettant le traitement des dossiers au cas par cas, en fonction des moyens techniques et des consultations requises. Selon vos impératifs, il vous est donc possible de déposer vos dossiers de manière dématérialisée à l’adresse : urbanisme@seignosse.fr . Dès que les services postaux seront à nouveau fonctionnels, il vous appartiendra de transmettre en mairie les exemplaires papiers requis pour votre dossier. 

Pour plus de renseignements le service urbanisme reste à votre disposition par mail : urbanisme@seignosse.fr.