Demande de dossier de PACS

Afin de faire enregistrer votre PACS, (Pacte Civil de Solidarité) à Seignosse, voici le dossier à compléter accompagné des pièces justificatives.

EN LIGNE

Je télécharge les documents CERFA et je les complète avec les pièces justificatives demandées.

Je prends ensuite rendez-vous au 05 58 49 89 88 pour venir déposer mon dossier et enregistré le PACS (présence des 2 demandeurs obligatoire)