PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT
Le débroussaillement est un devoir
mais aussi une obligation

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Si vous êtes propriétaire, ayant droit ou locataire non saisonnier
d’un terrain bâti ou non bâti situé à moins de 200
m de bois et forêts, vous devez respecter les obligations
de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé
jusqu’à 50 m des constructions y compris sur les
propriétés voisines. (Art. L 322-3 du Code forestier).
Le débroussaillement est un moyen de protéger sa
maison et ses proches. Si besoin, le débroussaillement
doit être effectué y compris sur les terrains voisins
après avoir informé leurs propriétaires. Ceux-ci ne
peuvent s’y opposer. (Art. L 322-3-1 du Code forestier).
Le non-respect de cette obligation peut :
– donner lieu à une amende de 30€ par m2.
– engendrer une franchise supplémentaire d’assurance
de 5000€ en cas de sinistre (Art. 10 de la Loi de
modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004).

 

RESPECTER DES RÈGLES SIMPLES
Soyez vigilants, pensez à mettre en pratique les règles
• À l’issue d’un travail de débroussaillement, le brûlage
des déchets verts est interdit en tout lieu et en
toute période. Il existe d’autres solutions (broyage,
compostage,déchetterie).
Pour connaitre les jours et horaires d’ouverture de la
déchetterie de Soorts-Hossegor, vous pouvez consulter
le Mag de Seignosse 2016 : www.seignosse.fr/le-kiosque
• Un barbecue doit être installé de façon stable, dans un
espace dégagé et à l’abri de toute matière inflammable.
Un moyen d’extinction (tuyau d’arrosage, extincteur…)
doit être disponible à proximité afin d’éviter la propagation
des braises suite à un coup de vent. Le sol ne doit
pas favoriser la propagation éventuelle de flammes.
Quels risques en cas d’incendie involontaire ?
Outre les risques de mise en danger de la vie d’autrui
et de destruction du patrimoine naturel, l’emploi du
feu et l’incendie involontaire (L163-4 du CF) donnent
lieu à une amende de 4ème classe ainsi qu’à des
sanctions pénales. En cas de départ d’incendie, des
peines de prison de 6 mois à 3 ans sont encourues.
EN CAS D’INCENDIE :
N’appelez pas la Mairie, la Police ou la Gendarmerie.
Le temps d’intervention est crucial appelez le 18 ou le 112 pour informer les sapeurs-pompiers sur
la localisation précise, et faites une description des
abords : personnes présentes, habitations à proximité,
direction prise par le feu…

 

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque : le propriétaire ou son ayant droit ou le locataire
non saisonnier d’un terrain bâti ou à bâtir.
Il est obligatoire dans un rayon de 50 m minimum autour des constructions. Cette obligation peut être
portée à 100 m par décision motivée du maire ou prescription dans un Plan de Prévention des Risques contre
les Incendies de Forêt (PPRIF).

Textes réglementaires en vigueur :
– Code forestier (CF)
– Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie dans le département des Landes de juillet 2004.