Propriétaire d’un bien immobilier, lorsque vous terminez une construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) mais également la Direction générale des Finances publiques dans certains cas : nouvelle construction, agrandissement ou démolition, changement de destination.

Vous pouvez désormais effectuer cette déclaration en ligne directement dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via l’onglet Démarches > Gérer mes biens immobiliers.

Cette démarche vient remplacer le système déclaratif « papier » où les propriétaires devaient remplir des déclarations H1/H2/IL/6660-RE.

La déclaration sert à déterminer la valeur locative cadastrale (le loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée). Elle sert aussi de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Ces dernières semaines, la Direction générale des finances publiques a envoyé des courriels de relance aux propriétaires pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée, mais qui n’ont à ce jour pas déposé de déclaration d’achèvement du point de vue fiscal (même s’ils ont bien déclaré auprès de la mairie l’achèvement et le cas échéant obtenu le certificat de conformité).

+d’infos : pour les biens évalués selon la méthode comptable ou au barème, contactez votre centre des impôts foncier territorialement compétent en privilégiant la messagerie sécurisée au sein de votre espace sur www.impots.gouv.fr.